LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES : LES 69 PARTIS EN RÈGLE DÉNONCENT UN HOLD-UP JURIDIQUE ET SAISISSENT 4 INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE

Alors que 69 partis ont respecté la loi n°016/2025 dans les délais impartis, le gouvernement annonce vouloir la modifier avant même d’avoir publié la liste des formations conformes. Une contradiction juridique majeure qui pénalise les partis vertueux au profit des retardataires. Le Collectif des 69 saisit 4 institutions et exige l’application de la loi avant sa modification.

Ci-dessous l’intégralité du communiqué. 

COLLECTIF DES 69 PARTIS POLITIQUES AYANT DEPOSE LEURS DOSSIERS DE MISE EN CONFORMITE A LA LOL N°016/2025

Objet : Les 69 partis politiques ayant respecté la loi dénoncent une contradiction juridique majeure et saisissent 4 institutions de la République.

 

1. LES FAITS

Le Collectif des 69 partis politiques ayant déposé leurs dossiers de mise en conformité à la loi n°0162025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques porte à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale ce qui suit:

Entre le 0l juillet 2025 ct le 27 Juin 2026, 69 partis politiques ont, dans un esprit de civisme et de respect de la loi, déposé leurs dossiers complets auprès du Ministère de l’lntérieur, contre récépissés, conformément à la loi n°016/2025 promulguée le 27 juin 2025.

Á ce jour, aucune liste des partis déclarés conformes n’a été publiée par le Ministère de l’Intérieur.

 

2. LA CONTRADICTION

Par communiqué du Conseil des Ministres du 18 Septembre 2026, le Gouvernement annonce un projet de loi portant modification de cette même loi n°016/2025, qui porte le délai d’instruction de 60 à 90 jours ouvrés ct accorde 3 mois supplémentaires aux partis pour se conformer.

Cette démarche est juridiquement contradictoire et politiquement incompréhensible : on ne peut modifier une loi pendant que son application est en cours et que ses résultats ne sont pas encore publiés. On ne peut récompenser par un délai supplémentaire ceux qui n’ont pas respecté la loi, au détriment des 69 partis qui l’ont respectée.

 

3. LES SAISINES

Cela constitue une violation manifeste des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité de la loi et d’égalité de traitement devant la loi, garantis par la Constitution.

Face à cette situation, le Collectif des 69 partis a saisi officiellement, les 05 Octobre 2026 les quatre institutions suivantes :

1. Le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation- Pour exiger la publication immédiate de la liste des partis conformes en l’état actuel du droit.

2. La Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC) : Pouravis juridique et médiation en qualité de gardienne de la démocratie.

3. Le Ministère de la Réforme et des Relations avec les Institutions : Pour une proposition constructive de disposition transitoire qui sécurise nos 69 dossiers.

4. Le Président de I’Assemblée Nationale: Pour demander que la liste des conformes et le rapport d’application soient produits avant tout examen du projet modificatif, et pour solliciter une audition du Collectif en Commission des Lois.

 

4. NOS DEMANDES

Le Collectif demande solennellement :

– La publication par arrêté de la liste des 69 partis déclarés conformes å la loi n°016/2025 dans sa version initiale ;

– Que le projet de loi modificatif ne s’applique qu’aux partis non-conformes ou n’ayant jamais déposé ;

– L’insertion dans le projet modificatif d’un article transitoire protégeant les dossiers déjà déposés.

 

5. NOTRE POSITION

Les 69 partis que nous représentons ne sont pas des partis d’opposition systématique. Nous sommes des partis républicains, engagés derrière Son Excellence le Président de la République, Chef de l’État, et œuvrons pour la clarification du paysage politique voulue par le Dialogue National Inclusif d’Avril 2024.

Nous avons choisi la voie légale. Nous demandons simplement que la loi soit appliquée avant d’être modifiée.

Le Collectif reste ouvert au dialogue avec toutes les institutions et se réserve le droit d’user de tous les recours légaux pour faire respecter ses droits.

 

Pour le Collectif des 69 Partis Politiques,

NZANGA HERMEIRE

Coordinateur du Collectif

Président du Parti de la Nouvelle République (PNR)