CRISE SOCIALE À LA SETRAG : L’INGÉRENCE DE L’EMPLOYEUR, DE LA DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CSTG AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL
La crise sociale à la SETRAG révèle une succession d’interventions extérieures dans le fonctionnement interne du Syndicat des Conducteurs et Assimilés des Transports (SYCAT). De la Direction générale de l’entreprise à la Direction de la Réglementation, en passant par la CSTG, plusieurs initiatives soulèvent des interrogations sur leur conformité à l’article 304 du Code du travail gabonais, qui interdit expressément les actes d’ingérence portant atteinte à la liberté syndicale.
1. La Direction générale de la SETRAG : une ingérence dans le choix des dirigeants syndicaux
Le 11 juin 2026, les membres du SYCAT réunis en assemblée générale extraordinaire décident de destituer leur président, NTANDOU BIKOUTA, et de renouveler leur bureau exécutif.
Au lieu de prendre acte de cette notification, sous réserve des formalités légales, la Direction générale de la SETRAG invoque un « bicéphalisme » et suspend le dialogue avec le syndicat.
Cette intervention soulève un problème au regard de l’article 304 du Code du travail, qui garantit aux organisations syndicales le droit d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion sans ingérence.
Si le président destitué contestait la régularité de l’assemblée, il lui appartenait d’exercer les recours statutaires ou juridictionnels appropriés. L’employeur ne pouvait s’ériger en arbitre de ce différend.
2. La Direction de la Réglementation : une administration qui se prononce sans avoir été sollicitée
Le fait le plus curieux apparaît dans la correspondance officielle n°058 du 3 août 2026.
Le Directeur de la Réglementation reconnaît avoir été simplement mis en copie d’un courrier adressé par la CSTG au Directeur général de la SETRAG.
Ni destinataire principal, ni expressément sollicité pour donner un avis, il s’autorise pourtant à examiner le dossier, à apprécier les griefs contre le président destitué et à conclure que l’assemblée générale du 11 juin 2026 n’aurait pas respecté les statuts du SYCAT.
Depuis quand être mis en copie d’un courrier équivaut-il à une saisine autorisant une administration à se prononcer sur un conflit interne à un syndicat ?
Cette initiative pose directement la question du respect de l’article 304 du Code du travail, qui impose aux autorités publiques de s’abstenir de toute intervention susceptible de limiter ou d’entraver l’exercice légal de l’autonomie syndicale.
Certes, l’article 305 prévoit une vérification administrative des changements intervenus dans la direction d’un syndicat. Mais cette compétence ne saurait être confondue avec le pouvoir de trancher définitivement un litige entre dirigeants syndicaux.
Plus paradoxal encore, après avoir formulé ses conclusions sur le fond, le Directeur de la Réglementation évoque lui-même la possibilité d’une saisine du tribunal.
Pourquoi porter une appréciation sur un différend dont il reconnaît finalement qu’il peut relever de la justice ?
3. La CSTG : une intervention contestée malgré la désaffiliation du SYCAT
Malgré la désaffiliation invoquée par les dirigeants du SYCAT, la CSTG aurait demandé à la Direction générale de reconnaître NTANDOU BIKOUTA comme interlocuteur légal, en s’appuyant sur les appréciations de la Direction de la Réglementation.
Une telle démarche, si elle visait à imposer un dirigeant contre la volonté régulièrement exprimée des adhérents, serait susceptible de contrevenir à l’article 304 du Code du travail, qui protège la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants.
Elle soulèverait également une difficulté au regard de l’article 303, qui consacre la liberté d’adhésion syndicale, sous réserve des conditions statutaires et légales applicables à la désaffiliation.
Ni une confédération ni une autorité administrative ne peuvent, par simple correspondance, annuler une décision d’assemblée générale ou imposer à l’employeur un dirigeant sans fondement juridique valable.
4. Une volonté majoritaire ignorée, des dirigeants menacés
Après la suspension du dialogue par l’employeur, plus de 300 adhérents sur les 476 membres annoncés du SYCAT, soit plus de 63 %, auraient confirmé par pétition leur soutien à la destitution du président contesté.
Malgré cette expression collective, la Direction générale aurait maintenu sa position.
Aujourd’hui, des dirigeants du SYCAT et de la FETRAG-SETRAG font face à des procédures disciplinaires qu’ils considèrent comme des représailles liées à leurs activités syndicales.
Si ces procédures sont effectivement motivées par l’exercice régulier des libertés syndicales, elles seraient susceptibles de constituer des actes de discrimination ou d’ingérence interdits par l’article 304 du Code du travail, ainsi que par les principes de protection consacrés par les conventions n°87 et n°98 de l’OIT.
Il faut rappeler que le SYCAT et la FETRAG-SETRAG détiennent ensemble 31 des 36 sièges de délégués du personnel, soit 86,11 % de la représentation élue à la SETRAG.
Une crise dont les véritables responsabilités doivent être examinées
Cette affaire soulève une question fondamentale : comment un différend interne à un syndicat a-t-il pu se transformer en crise sociale impliquant l’employeur, une autorité administrative et une confédération syndicale extérieure ?
La FETRAG entend exposer cette succession d’interventions lors de sa conférence de presse du 10 novembre 2026, en confrontant les actes de chaque intervenant aux dispositions du Code du travail.
L’article 304 est pourtant sans ambiguïté sur le principe : la liberté syndicale exclut les ingérences qui en entravent l’exercice légal.
Un employeur ne choisit pas les dirigeants syndicaux qui lui conviennent. Une administration ne se substitue pas au juge. Une confédération ne peut imposer sa volonté à une organisation en méconnaissance de ses droits statutaires.
La crise sociale à la SETRAG ne saurait être imputée aux seuls syndicalistes qui la dénoncent, sans examiner préalablement les interventions extérieures qui ont contribué à son déclenchement et à son aggravation.
Aimé Jordan PANGO
