« Pour une mise en œuvre claire et effective de la décision de la Cour Internationale de Justice dans le différend Îles Mbanié‑Conga‑Cocotiers »
Au terme de la seconde rencontre bilatérale entre les délégations du Gabon et de la Guinée équatoriale visant à mettre en œuvre la décision de la Cour du 19 mai 2025, il apparaît clairement qu’aucune décision concrète n’a encore été arrêtée. Les échanges ont été utiles pour établir un contact direct et poser les bases d’un dialogue, mais ils ne sauraient, en l’état, satisfaire aux exigences imposées par la décision judiciaire.
La Cour a en effet statué de façon nette :
Elle a reconnu la souveraineté de la Guinée équatoriale sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga.
Elle a jugé que le tracé de la frontière terrestre applicable est celui défini par la Convention de Paris de 1900 (et non la Convention dite de Bata de 1974), ce qui entraîne un ajustement territorial entre les deux États. elle a estimé que les parties n’ont pas de frontière maritime déterminée entre elles à ce jour, et qu’il leur revient de négocier la délimitation maritime, ainsi que la mise en œuvre effective des transferts de souveraineté territoriale.
Par conséquent, les points de négociation essentiels que les deux États doivent désormais aborder, sans détour, sont :
1. La délimitation définitive de la frontière maritime, sur la base de principes techniques clairs (ligne de démarcation, bornage ou autres éléments de matérialisation) ;
2. Les modalités concrètes de transfert des compétences et administrations territoriales pour les zones à attribuer à chacun des États, conformément à la décision de la Cour ;
3. La fixation du tracé terrestre exact, le bornage, l’identification des localités concernées, la mise en œuvre opérationnelle du tracé issu de la Convention de 1900 et de la succession territoriale, avec perfectionnement des cartes et géo-référencement.
En tant que juriste de formation, je rappelle que c’est la Guinée équatoriale qui a saisi la Cour, en contestant la force juridique de la Convention de 1974, et qu’elle doit donc pleinement respecter l’arrêt de la Cour, tel que rendu, sans tarder. Le Gabon, quant à lui, doit accueillir ce processus avec ouverture et rigueur, afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse, conforme au droit international, et apaiser tout litige futur.
En conclusion : il ne s’agit plus ici d’échanges de principe, mais d’entrer dans la phase opérationnelle de la mise en œuvre du jugement : création et fonctionnement d’une commission mixte de démarcation, adoption d’un calendrier précis, publication transparente des résultats, et accord sur les modalités de l’application. Le droit appliqué par la Cour ne doit pas rester lettre morte ; il doit devenir une action concrète.
Franck Bernard Matoundou
Juriste de formation
